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La Convention Collective Nationale est applicable au 1er avril 2021

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Vous êtes employeurs de main d’œuvre ? La convention collective change au 1 er avril 2021 !

Informations générales et contexte

Un accord historique

Après plus de trois années d’intenses négociations, nous tenions à vous informer dès aujourd’hui que les entreprises et les salariés de la Production agricole et des CUMA vont être prochainement couverts par une convention collective nationale.

En effet, la FNSEA et la FNCUMA d’une part et les 5 organisations syndicales de salariés, CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO, d’autre part, sont parvenues, à trouver un accord sur une convention collective nationale pour les entreprises de la production agricole et pour les CUMA.

Tout en répondant à l’injonction gouvernementale de restructurer le paysage conventionnel, la FNSEA se félicite d’avoir su parvenir à un texte satisfaisant et équilibré qui fait entrer nos entreprises dans le futur.

3 principes à retenir

Parmi les nombreuses dispositions de cette convention collective, trois principes sont particulièrement importants :

  • Un nouveau texte applicable aux employeurs avec des avantages supplémentaires pour les salariés
  • Une classification basée sur des compétences et des critères classant (technicité, responsabilité, management, relationnel, autonomie)
  • Le maintien de la négociation territoriale

Ainsi, elle ne marque pas la fin des négociations paritaires territoriales ni de filières.
Elle promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois basée sur les compétences afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés. Elle établit également une grille nationale fixant les salaires minima.

Les principales modifications

Un nouveau texte applicable aux employeurs avec des avantages supplémentaires pour les salariés

  • Temps de déplacement professionnel accompli en dehors de l’horaire habituel de travail
  • Indemnités de grand déplacement
  • Indemnité de fin de carrière, pour les salariés non-cadres
  • Indemnité de fin de carrière pour les salariés cadres.
  • Heures pour recherche d’emploi
  • Majoration pour les heures de travail de nuit exceptionnel
  • Majoration pour les heures de travail de nuit habituel.
  • Entretien professionnel supplémentaire
  • Périodes d’essai et préavis

Une nouvelle classification

La CCN instaure une nouvelle classification qui met en valeur les compétences que requiert le poste de travail.
Aussi, 5 critères classant ont été retenus pour évaluer vos postes :
– Technicité
– Autonomie
– Responsabilité
– Management
– Relationnel

En effet, un système de cotation par pallier a été créé pour chacun des 5 critères permettant d’attribuer des points. Le total de ces points donne le coefficient de rémunération afin de déterminer le taux horaire pour la personne qui occupe(ra) le poste.

La coexistence de deux textes

Pendant une durée indéterminée (jusqu’à ce que soit rédigée et signée une autre convention territoriale), la convention collective nationale et la convention territoriale de l’Isère pour les non cadres vont coexister.
Il appartiendra aux employeurs d’appliquer les dispositions les plus favorables aux salariés.

La Convention Collective Nationale

Pour qui ?

Les employeurs de la production agricole et CUMA :

  • Exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient.
  • Etablissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou structures d’accueil touristique, situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration.
  • Etablissements de pisciculture ainsi qu’activités de pêche maritime à pied professionnelle, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins.

Sont donc hors du champ de la convention collective nationale : les ETA, entreprises paysagistes, centres équestres, les entraîneurs de chevaux de courses, les champs de courses, les parcs zoologiques et les établissements de la conchyliculture.

Pourquoi ?

Avec 140 conventions territoriales, et dans un but d’harmonisation et simplification, la loi Elkhomri, s’est vue plus pressante à restructurer le paysage conventionnel et de diminuer le nombre de conventions collectives dans tous les secteurs d’activité et en particulier celui de l’agriculture.

Quand ?

Elle entre en vigueur le 1er avril 2021 pour l’ensemble de ses dispositions.

Où ?

Ensemble du territoire Français.

Comment ?

Les conventions collectives territoriales (CCT) continuent d’exister (préambule). En cas de concours de dispositions sur un même sujet, il faudra appliquer la plus favorable aux salarié·es.(exception faite des  accords d’entreprise). Les partenaires sociaux des territoires négocieront l’articulation des CCT avec la CCN, fonction des besoins du territoire.

Une innovation dans l’intérêt de tous

Pour les exploitants :
+ simple : Une méthode unique d’harmonisation des salaires en fonction de principes et définitions communes à tous les agriculteurs de France.
+ attractif : Attirer plus facilement les salariés et ceux pour toutes les filières, pour les exploitations de toutes tailles, en tout lieu en France.

Pour les salariés :
+ de garanties : Un salaire minimum, des avancées sociales concernant notamment les heures effectuées la nuit, les temps de déplacement, l’indemnité de départ à la retraite.

Pour le monde agricole :
+ de visibilité et d’attractivité dues à une valorisation objective, moderne et reconnue de la compétence de ses futurs et actuels salariés.

La FDSEA 38 est là pour vous aider

Informations :
Réunions de 3 heures en présentiel : 40€ HT pour les adhérents FDSEA et 80€ HT pour les non adhérents.

8 mars de 9h30 à 12h30 à Grenoble,
16 mars de 9h30 à 12h30 à Grenoble,
23 mars de 9h30 à 12h30 à la MFR Chattes,
30 mars de 9h30 à 17h à Sillans

En fonction du nombre de participants, possibilité d’organiser une présentation à la demande. Pour cela n’hésitez pas à nous contacter au 04 76 20 68 10.

Formation :
Visio de 7 heures : Prise en charge par VIVEA + 40 € HT

13 mai de 9h à 12h – 13h à 17h,
27 mai de 9h à 12h – 13h à 17h,
11 mai de 9h à 12h – 13h à 17h.

Accompagnement individuel à la classification
D’avril à juillet sur rendez-vous : les mercredi matin et vendredi matin

Si vous avez suivi un webinaire et/ou une formation :
Forfait de 150€ + 80€ HT par type de poste
Si vous n’avez pas suivi de webinaire ni de formation :

Forfait de 230€ + 80€ HT par type de poste
Sur rendez-vous

Pour les prises de rdv : 04 76 20 68 10

Pour avoir une version imprimable de ces informations, vous pouvez télécharger la brochure ci-dessous :

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