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Nos victoires syndicales

Environnement : validation par le Préfet de la charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques rédigée avec la Chambre d’Agriculture de l’Isère, afin de réduire les Zones de Non Traitement (ZNT)

Election Chambre d’Agriculture 2019 : score de 52% pour la liste FDSEA38/JA38 permettent de rester le syndicat majoritaire

PAC : 227 communes en Zone Défavorisée Simple soit en 2019, 575 éleveurs de plus bénéficiant de de l’ICHN (gain net pour la ferme Isère de 2,45M€)

Calamités agricoles : Reconnaissance en calamité agricole suite à différent intempéries climatiques (sécheresse 2018, gel 2019, orage 2019, neige 2019) pour un montant de 11 M€ et 2435 dossiers indemnisés aux agriculteurs isérois par le fond des calamités, la région AuRA et le département de l’Isère.

Prédation : Création d’une commission des recours pour les indemnisations des victimes de la prédation.

Agribashing : Retrait des cartes de « fermes-usine », circulaire du ministre de l’éducation contre l’intervention de L214 dans les établissements scolaires. Création de la cellule DEMETER (cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole) et signature d’une convention de partenariat avec la gendarmerie nationale.

Distorsion de concurrence : prolongation de l’expérimentation de l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait (au 31/12/2021), obligation de mentionner lisiblement l’origine des produits sur les publicités promotionnelles, construction du prix en marche en avant, relèvement du seuil de revente à perte, encadrement des promotions, interdiction de vendre ou de distribuer des denrées ne respectant pas la réglementation européenne.

Prédation : hausse des plafonds de prélèvements, tir de défense, renforcement des moyens alloués aux éleveurs victimes d’attaques

Droit : Pas de remise en cause des TPBR et possibilité pour les juristes des FDSEA  de continuer à représenter les agriculteurs.

Suppression, dans la loi de finances, de la baisse des moyens d’action des Chambres d’agriculture et de la régionalisation de la collecte de la taxe additionnelle à la TFNB.

Maintien du TO/DE (exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles) jusqu’à fin 2020 et reconduction pour une année supplémentaire (2021)

Exonération du GNR : Pérennisation du montant du reste à charge fixe, et la mise en place d’un carburant agricole « net de remboursement partiel », dès 2022

Revalorisation des retraites des chefs d’exploitation de 75 à 85% du SMIC au plus tard au 1er janvier 2022 financée par la solidarité nationale.

Allongement de 2 à 8 semaines la durée minimale d’indemnisation du congé maternité des agricultrices.

COVID-19 : Reconnaissance du caractère prioritaire de l’agriculture (y compris les plants potagers) et de l’ensemble de sa chaine de production et de distribution. Pression sur les grandes et moyennes surfaces pour mettre en avant l’origine France, attestation de déplacement pérenne pour les agriculteurs pour simplifier les démarches, maintien de la vente à la ferme en drive, réouverture des marchés grâce à la mise en place d’un protocole sanitaire, Report de la date limite du dépôt des demandes d’aides surfaciques PAC et des pièces justificatives associées jusqu’au 15 juin tout en préservant un paiement au 16 octobre, mise en place d’une plateforme pour mettre en relation les employeurs et employés, possibilité pour les salariés de cumuler activité partielle et contrat saisonnier agricole, signature d’un protocole paritaire applicable dans les exploitations agricoles, ouverture des frontières aux saisonniers agricoles européens, application de la transparence GAEC pour le fond de solidarité.