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Service juridique

Ce service est ouvert à tous les adhérents de la FDSEA de l’Isère. Ceux qui choisissent de payer la cotisation complémentaire juridique bénéficient d’une priorité dans le traitement de leurs dossiers et une réduction importante du coût des prestations. Ils reçoivent régulièrement une lettre d’information juridique.

Les sujets traités par ce service sont : les locations de terres et bâtiments agricoles, les problèmes liés aux passages sur les propriétés et les chemins, tout ce qui concerne l’écoulement de l’eau et les sources,  les successions des exploitations agricoles, les litiges commerciaux des agriculteurs.

Lorsque l’on a pour projet de s’installer au sein d’une société, la question juridique peut s’avérer complexe mais est indispensable pour le bon déroulement de votre projet.

En effet, les questions que vous pouvez vous poser sont :

• Quel statut juridique choisir ?

• Quelles sont les différences entre les sociétés agricoles (EARL, GAEC, SCEA…..)

• Quelles formalités effectuer ?

• Quelles seront les conséquences fiscales et juridiques  sur le fonctionnement votre société, sur votre vie de famille, mais également en cas de mésentente  entre les associés ?

Afin de répondre à vos questions et vous guider au mieux dans votre projet, vous pouvez contacter :
Pour des questions de droit rural : Bernard Navet au 04 76 20 68 10 / bernard.navet(at)fdsea38.fr
Pour des questions de droit des société : Marion Charpentier au 04 76 20 67 65 / marion.charpentier(at)fdsea38.fr